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Sens · 89

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Mesurage loi Boutin à Sens et alentours

La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à Sens.

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Communes couvertes : Saint-Clément, Maillot, Saligny, Malay-le-Grand, Saint-Denis-lès-Sens et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une mention obligatoire du bail

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.

Points à vérifier

  • Tous les logements, en copropriété ou non
  • Surface indiquée dans le bail
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Sens

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Sens comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.

Points à vérifier

  • Dernier bail signé
  • Annexes du logement
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.

Après le rapport

Les suites du mesurage Boutin

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.

Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Sens ?

Comparer avec la commune

Sens : surfaces et types de logements

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

D’après 9 375 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Sens mesure en médiane 64 m².

Informations techniques

Répartition du parc diagnostiqué à Sens : 18,2 % de maisons, environ 81,8 % de logements en immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Sens

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 89387, code postal 89100, population légale 27 106 habitants.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Saint-Clément, Maillot, Saligny, Malay-le-Grand, Saint-Denis-lès-Sens et Paron, toutes à moins de 6 km.

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Sens proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • Base des DPE de l’ADEME : 9 375 DPE recensés pour Sens
  • Découpage INSEE : Sens, code 89387, population 27 106
  • Géorisques pour Sens : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Sens ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.

Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?

Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.

Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?

Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.

Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?

Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.

Nos prestations à Sens

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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